Champ d’application :

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services de rédaction d’actes et d’assistanat juridique (ci-après « les Prestations ») fournies par Alexandre LEBIHAN, immatriculé sous le numéro SIREN 878 173 500 (ci-après « le Prestataire ») à tout cabinet d’avocat ou professionnel du droit (ci-après « le Client »).

Le fait de confier une mission au Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 1 – Nature des prestations et indépendance

1.1. Le Prestataire propose des services externalisés à distance comprenant la rédaction de projets d’actes juridiques, l’analyse de dossiers, le tri de pièces, les recherches jurisprudentielles, l’assistanat juridique, la gestion de back-office (mails, agenda, facturation, comptabilité, etc…).

1.2. Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance. La relation contractuelle exclut toute subordination et ne saurait être qualifiée de contrat de travail. Le Prestataire conserve la maîtrise exclusive de l’organisation de son temps de travail et de l’exécution des tâches confiées, en respectant néanmoins les éventuelles urgences et en faisant preuve de réactivité dans le traitement des tâches confiées.

Article 2 – Prise de commande et modalités d’exécution

2.1. La commande est réputée formée dès lors que le Client transmet des instructions précises ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la mission par tout moyen écrit (courriel, messagerie professionnelle, ou accès au logiciel métier du Client).

2.2. Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations complètes, exactes et exploitables. Tout retard, omission ou erreur dans la transmission des pièces par le Client dégage la responsabilité du Prestataire quant au respect des délais initialement convenus.

Article 3 – Tarification et modalités de paiement

3.1. Les Prestations sont facturées sur la base d’un taux horaire dont le montant est convenu par écrit avant le début de la première mission confiée (TVA non applicable, article 293 B du CGI) ou selon un forfait préalablement convenu par écrit entre les parties.

3.2. Sauf accord contraire écrit, les factures sont émises mensuellement ou à la fin de chaque mission et sont payables à réception (ou sous un délai maximal de 15 jours à compter de leur date d’émission) par virement bancaire.

3.3. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 4 – Obligations et limitation de responsabilité

4.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations. Il s’engage à exécuter ses missions selon les règles de l’art, avec la rigueur et la compétence technique requises.

4.2. Validation des actes : Le Client, en sa qualité d’avocat et de professionnel du droit, conserve la direction juridique exclusive de ses dossiers. Il lui appartient de contrôler, réviser, valider et signer sous sa seule responsabilité tout projet d’acte, de conclusions ou de document rédigé par le Prestataire avant d’en faire un quelconque usage (notification, placement, transmission ou signature par ses propres clients). La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour toute erreur, omission ou nullité d’un acte qui a été validé ou utilisé par le Client.

4.3. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être retenue, le montant total des indemnités à sa charge sera strictement limité et plafonné au montant des sommes effectivement payées par le Client pour la Prestation spécifique à l’origine du litige.

Article 5 – Confidentialité et secret professionnel

5.1. Le Prestataire s’engage à respecter le secret le plus absolu sur l’ensemble des informations, données, pièces de procédure et documents d’identité portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.

5.2. Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la fin de la relation contractuelle, sans limite de durée.

Article 6 – Protection des données à caractère personnel (RGPD)

6.1. Qualité des parties au regard du traitement : Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client agit en qualité de responsable du traitement au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »). Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens du même article, dans la mesure où il est susceptible d’accéder à des données à caractère personnel de tiers (clients du cabinet, parties adverses, etc.) dans le cadre de l’exécution de ses missions.

6.2. Engagements du Prestataire : Conformément à l’article 28 du RGPD, le Prestataire s’engage à :
● ne traiter les données à caractère personnel qu’aux seules fins de l’exécution des Prestations confiées, et sur instruction documentée du Client ;
● ne pas transférer, céder, sous-traiter ni divulguer ces données à des tiers sans autorisation préalable et écrite du Client ;
● mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment contre toute destruction, perte, altération ou accès non autorisé ;
● garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité adéquate ;
● notifier au Client, dans les meilleurs délais et sans délai excessif, tout incident de sécurité susceptible d’affecter les données à caractère personnel traitées ;
● restituer ou détruire l’ensemble des données à caractère personnel à l’issue de chaque mission ou à première demande du Client, selon les instructions de ce dernier, et en justifier par écrit ;

6.3. Caractéristiques du traitement : À titre indicatif, les traitements susceptibles d’être effectués dans le cadre des Prestations présentent les caractéristiques suivantes :
● Durée : limitée à la durée d’exécution de chaque mission, prolongée le temps nécessaire à la restitution ou destruction des données ;
● Nature et finalité : analyse de pièces de procédure, rédaction d’actes juridiques, assistance documentaire dans le cadre de dossiers contentieux ou consultatifs ;
● Type de données : données d’identification, données relatives à la situation familiale, économique ou judiciaire des parties aux dossiers confiés ; le cas échéant, données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (état de santé, etc.) ;
● Catégories de personnes concernées : clients et parties adverses des cabinets mandants, ainsi que toute personne physique mentionnée dans les pièces transmises.

6.4. Sous-traitance ultérieure : Le Prestataire s’interdit de recourir à un autre sous-traitant pour le traitement des données à caractère personnel sans l’accord préalable et écrit du Client. En cas d’autorisation, le Prestataire s’assure que le sous-traitant ultérieur présente des garanties suffisantes et lui impose des obligations équivalentes à celles du présent article.

6.5. Données propres du Client : Les données à caractère personnel relatives au Client lui-même (coordonnées, données de facturation) sont collectées et traitées par le Prestataire aux fins de gestion de la relation commerciale, sur le fondement de l’exécution du contrat. Elles sont conservées pour la durée légale applicable et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale.

Article 7 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV et les relations contractuelles en découlant sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire du lieu du siège social du Prestataire.